Public n°3060
Petitioner: Pierre Trovato
Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)
Purpose of the petition
Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire). Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité). NB un système similaire existe en Belgique. Un ... more
Reasons for the petition
Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.
