Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3059 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 29

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3059 ist am 18-06-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 29

Gültige Online-Unterschriften: 29

Die öffentliche Petition Nr. 3059 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3059 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3059 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3059 wurde am 09-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Ziel der Petition: Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d’un établissement social.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le risque d’isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d’ouverture sur l’extérieur sont parfois expérimentés.

Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu’à perturber certains échanges humains de la fin de vie.

Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d’un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d’humanité. »