Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Die öffentliche Petition Nr. 3059 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3059 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3059 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3059 wurde am 09-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Ziel der Petition: Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d’un établissement social.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le risque d’isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d’ouverture sur l’extérieur sont parfois expérimentés.

Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu’à perturber certains échanges humains de la fin de vie.

Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d’un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d’humanité. »