Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3059, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 29

The period for signing the public petition n°. 3059 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 29

Validated electronic signatures: 29

The public petition n°3059 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3059 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3059, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3059 is submitted the 09-02-2024

Title of the petition: Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Aim of the petition: Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d’un établissement social.

Motivation of the general interest of the petition: Le risque d’isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d’ouverture sur l’extérieur sont parfois expérimentés.

Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu’à perturber certains échanges humains de la fin de vie.

Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d’un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d’humanité. »