Petitionär/in: Vincenzo Sportelli
Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
Ziel der Petition
Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Beweggründe für die Petition
La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3054 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3054 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3054 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3054 wurde am 07-02-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
Ziel der Petition: Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
