Petitioner: Vincenzo Sportelli
Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
Purpose of the petition
Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Reasons for the petition
La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
The steps of this petition
The public petition n°3054 is open for signature, on 07-05-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3054 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3054, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3054 is submitted the 07-02-2024
Title of the petition: Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
Aim of the petition: Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Motivation of the general interest of the petition: La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
