13.09.2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3054, on 13-09-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Ordinary n°3054
Petitioner: Vincenzo Sportelli
Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
Purpose of the petition
Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Reasons for the petition
La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
11.09.2024
