Petitionär/in: Mirco Di Lenardo
Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.
Ziel der Petition
Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent ... mehr
Beweggründe für die Petition
L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3048 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3048 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 02-02-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.
Ziel der Petition: Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal.
Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
