Öffentliche n°3048

Petitionär/in: Mirco Di Lenardo

Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

Ziel der Petition

Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent ... mehr

Beweggründe für die Petition

L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.

abgelaufen  17.06.2024
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Verlauf dieser Petition

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03.07.2024

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

03.07.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3048 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 136

18.06.2024

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3048 ist am 18-06-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 136

18.06.2024

Gültige Online-Unterschriften: 136

07.05.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3048 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden

06.05.2024

Zulässigkeitsbescheid

06.05.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59

30.04.2024

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3048 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

02.02.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 02-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

Ziel der Petition: Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal.

Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.