Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3048, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 136

The period for signing the public petition n°. 3048 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 136

Validated electronic signatures: 136

The public petition n°3048 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3048 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3048, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3048 is submitted the 02-02-2024

Title of the petition: Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

Aim of the petition: Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal.

Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.

Motivation of the general interest of the petition: L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.