Einfache n°3022

Petitionär/in: Sandrine Ferretti

Classe d impôt pour veufs

Ziel der Petition

Bonjour madame monsieur les députés Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire Les charges deviennent plus importantes à assumer Dans le cadre de la ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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13.09.2024

Beendigungsbescheid

11.09.2024

Die einfache Petition Nr. 3022 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.05.2024

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

13.03.2024

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3022 liegt vor, am 13-03-2024

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
09.02.2024

Eine Stellungnahme wurde am 09-02-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3022 angefragt

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

07.02.2024

Die einfache Petition Nr. 3022 wurde vom Petitionsausschuss am 07-02-2024 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

19.01.2024

Die einfache Petition Nr. 3022 wurde am 19-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Classe d impôt pour veufs

Ziel der Petition: Bonjour madame monsieur les députés

 

Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves

 

Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire

 

Les charges deviennent plus importantes à assumer

 

Dans le cadre de la révision de l imposition des classes 1 et 1a qui sont imposées à des taux exorbitant

 

4000 eur net imposable 800 euros d impôts

 

Solde 3200 eur net pour un brut de 5000 euros

 

Les employeurs ne peuvent pas payer des salaires exorbitant pour compenser les charges et imposition trop importantes

 

Dans l'attente d'une réponse favorable

 

Cordialement