Ordinary n°3022

Petitioner: Sandrine Ferretti

Classe d impôt pour veufs

Purpose of the petition

Bonjour madame monsieur les députés Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire Les charges deviennent plus importantes à assumer Dans le cadre de la ... more

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The steps of this petition

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13.09.2024

Closing statement

11.09.2024

The ordinary petition n°3022 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.05.2024

Transmission of the government's position paper to the petitioner

13.03.2024

A position statement regarding the ordinary petition n°3022 is available on 13-03-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
09.02.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°3022, on 09-02-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

07.02.2024

The ordinary petition n°3022 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 07-02-2024

Admissibility: admissible

19.01.2024

The petition ordinary n°3022 is submitted the 19-01-2024

Title of the petition: Classe d impôt pour veufs

Aim of the petition: Bonjour madame monsieur les députés

 

Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves

 

Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire

 

Les charges deviennent plus importantes à assumer

 

Dans le cadre de la révision de l imposition des classes 1 et 1a qui sont imposées à des taux exorbitant

 

4000 eur net imposable 800 euros d impôts

 

Solde 3200 eur net pour un brut de 5000 euros

 

Les employeurs ne peuvent pas payer des salaires exorbitant pour compenser les charges et imposition trop importantes

 

Dans l'attente d'une réponse favorable

 

Cordialement