Petitioner: Sandrine Ferretti
Classe d impôt pour veufs
Purpose of the petition
Bonjour madame monsieur les députés Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire Les charges deviennent plus importantes à assumer Dans le cadre de la ... more
The steps of this petition
The ordinary petition n°3022 is closed on 11-09-2024
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°3022 is available on 13-03-2024
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementaleA position statement is requested on the ordinary petition n°3022, on 09-02-2024
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
The ordinary petition n°3022 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 07-02-2024
Admissibility: admissible
The petition ordinary n°3022 is submitted the 19-01-2024
Title of the petition: Classe d impôt pour veufs
Aim of the petition: Bonjour madame monsieur les députés
Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves
Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire
Les charges deviennent plus importantes à assumer
Dans le cadre de la révision de l imposition des classes 1 et 1a qui sont imposées à des taux exorbitant
4000 eur net imposable 800 euros d impôts
Solde 3200 eur net pour un brut de 5000 euros
Les employeurs ne peuvent pas payer des salaires exorbitant pour compenser les charges et imposition trop importantes
Dans l'attente d'une réponse favorable
Cordialement