Petitionär/in: Amel Meftah
aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3011 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 31.01.2023 et pour laquelle un débat sera bientôt organisé. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 3011 fällt negativ aus
Gutachten des Petitionsausschusses : negativ
Die öffentliche Petition Nr. 3011 wurde am 16-01-2024 eingereicht.
Titel der Petition: aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2