aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2

Statement of inadmissibility

The public petition n°3011 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 31.01.2023 et pour laquelle un débat sera bientôt organisé. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3011, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3011 is submitted the 16-01-2024

Title of the petition: aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2