Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Beendigungsbescheid

Die einfache Petition Nr. 3008 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3008 liegt vor, am 13-03-2024

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

Eine Stellungnahme wurde am 26-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3008 angefragt

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Die einfache Petition Nr. 3008 wurde vom Petitionsausschuss am 24-01-2024 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 3008 wurde am 15-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Ziel der Petition: Bonjour Mr Le député,

Je vous remercie d’hors et déjà pour toute l’attention que allez porter a lecture qui suit.

Sujet : revue des délais équitable des voies de recours et d’introduction des réclamations concernant les décompte d’impôts reçu tant pour les personnes physique que pour les personnes Morales.

Nous sommes confronté à des délais de réclamation des bulletins d’impôts non équitables vis-à-vis des citoyens et des Administrations des bureaux d’imposition.

Les bureaux des contributions s’octroient un délai de 5 ans pour pouvoir réclamé des déclarations d’impôts, tandis que les contribuable ont le droit à uniquement 3 mois de délai pour introduire une réclamation.

J’estime que cela n’est pas correct et non équitable.. il n’y pas de juste milieu.

Nous devrions obtenir un délai qui va dans les 2 sens.. si c’est 5 ans pour les bureaux d’impôts , nous devrions comme citoyens obtenir le même délai.

J’espère avoir été suffisamment détaillé l’objet de ma pétition.

Recevez mes respectueuses salutations.

Bien cordialement