Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Closing statement

The ordinary petition n°3008 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°3008 is available on 13-03-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°3008, on 26-01-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

The ordinary petition n°3008 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 24-01-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3008 is submitted the 15-01-2024

Title of the petition: Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Aim of the petition: Bonjour Mr Le député,

Je vous remercie d’hors et déjà pour toute l’attention que allez porter a lecture qui suit.

Sujet : revue des délais équitable des voies de recours et d’introduction des réclamations concernant les décompte d’impôts reçu tant pour les personnes physique que pour les personnes Morales.

Nous sommes confronté à des délais de réclamation des bulletins d’impôts non équitables vis-à-vis des citoyens et des Administrations des bureaux d’imposition.

Les bureaux des contributions s’octroient un délai de 5 ans pour pouvoir réclamé des déclarations d’impôts, tandis que les contribuable ont le droit à uniquement 3 mois de délai pour introduire une réclamation.

J’estime que cela n’est pas correct et non équitable.. il n’y pas de juste milieu.

Nous devrions obtenir un délai qui va dans les 2 sens.. si c’est 5 ans pour les bureaux d’impôts , nous devrions comme citoyens obtenir le même délai.

J’espère avoir été suffisamment détaillé l’objet de ma pétition.

Recevez mes respectueuses salutations.

Bien cordialement