Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines. Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement. Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3006 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Demande de reformulation restée sans suite

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3006 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3006 wurde am 13-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines.

Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement.

Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.