Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines. Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement. Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3006 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3006, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3006 is submitted the 13-01-2024

Title of the petition: Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines.

Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement.

Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.