Pétition pour lutter contre le mobbing et le cybermobbing dans les écoles

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2994 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 2664 - Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement et 2838 - Fir méi juristesch Konsequenzen bei all Zort vun Diskriminatioun, Gewalt, Mobbing, Stalking an Hate Speech., déposées respectivement le 28.02.2023 et le 13.07.2023. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 2994 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2994 wurde am 01-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition pour lutter contre le mobbing et le cybermobbing dans les écoles