Pétition pour lutter contre le mobbing et le cybermobbing dans les écoles

Statement of inadmissibility

The public petition n°2994 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 2664 - Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement et 2838 - Fir méi juristesch Konsequenzen bei all Zort vun Diskriminatioun, Gewalt, Mobbing, Stalking an Hate Speech., déposées respectivement le 28.02.2023 et le 13.07.2023. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2994, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2994 is submitted the 01-01-2024

Title of the petition: Pétition pour lutter contre le mobbing et le cybermobbing dans les écoles