Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2993 wurde am 05-06-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2993 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-04-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 135

Gültige Online-Unterschriften: 135

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2993 ist am 26-03-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 135

Die öffentliche Petition Nr. 2993 kann ab dem 13-02-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2993 wurde am 12-02-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 13-02-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-03-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-02-2024 betreffend die Petition Nr. 2993 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2993 wurde am 25-12-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Ziel der Petition: Cette pétition vise à demander une protection renforcée des professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement. Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Malheureusement, ces dernières années, de nombreuses entreprises au Luxembourg ont fait faillite en raison de non-paiements et de retards de paiement. Les retards de paiement sont la première cause de faillite des entreprises.

Cette pétition demande donc que des lois plus strictes soient mises en place pour protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Cette pétition demande également que les clients soient tenus de payer leurs factures à temps et que des sanctions soient mises en place.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Il faut aussi élargir et faciliter les démarches aux pays frontaliers.

En lançant cette pétition, il est possible d'aider à sensibiliser le public et les décideurs politiques à l'importance de protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Il est également possible d'aider à faire pression sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures concrètes pour protéger les professionnels contre ces pratiques commerciales injustes, beaucoup de professionnel joue avec les lois afin d'utiliser les sociétés comme des banques et n'ont pas de scrupule à payer à plus de 6 mois, voir pas payer du tout.

En fin de compte, cette pétition peut aider à protéger les professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement, ce qui peut contribuer à renforcer l'économie locale et à améliorer la vie des travailleurs indépendants et des petites entreprises.