Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Closing statement

The public petition n°2993 is closed on 05-06-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2993, on 30-04-02024 - Number of signatures after validation: 135

Validated electronic signatures: 135

The period for signing the public petition n°. 2993 is closed on 26-03-2024 - Number of electronic signatures before validation: 135

The public petition n°2993 is open for signature, on 13-02-2024

Statement of admissibility

The public petition n°2993 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-02-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-02-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-03-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2993, on 07-02-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2993 is submitted the 25-12-2023

Title of the petition: Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Aim of the petition: Cette pétition vise à demander une protection renforcée des professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement. Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Malheureusement, ces dernières années, de nombreuses entreprises au Luxembourg ont fait faillite en raison de non-paiements et de retards de paiement. Les retards de paiement sont la première cause de faillite des entreprises.

Cette pétition demande donc que des lois plus strictes soient mises en place pour protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Cette pétition demande également que les clients soient tenus de payer leurs factures à temps et que des sanctions soient mises en place.

Motivation of the general interest of the petition: Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Il faut aussi élargir et faciliter les démarches aux pays frontaliers.

En lançant cette pétition, il est possible d'aider à sensibiliser le public et les décideurs politiques à l'importance de protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Il est également possible d'aider à faire pression sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures concrètes pour protéger les professionnels contre ces pratiques commerciales injustes, beaucoup de professionnel joue avec les lois afin d'utiliser les sociétés comme des banques et n'ont pas de scrupule à payer à plus de 6 mois, voir pas payer du tout.

En fin de compte, cette pétition peut aider à protéger les professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement, ce qui peut contribuer à renforcer l'économie locale et à améliorer la vie des travailleurs indépendants et des petites entreprises.