Avoir un même taxe sur les impôt (Marieé ou n'pas marieé)

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2949 wurde am 14-12-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2949 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2596 – Réduire les impôts sur les salaires des célibataires, déposée le 18.01.2023 et à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 30.01.2023. En outre, les deux pétitions publiques susmentionnées ayant chacune récolté plus de 4.500 signatures valides, elles donneront lieu à un débat public à la Chambre des Députés dans les meilleurs délais. Partant, la demande de pétition publique 2949 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son

introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2023 betreffend die Petition Nr. 2949 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2949 wurde am 11-11-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Avoir un même taxe sur les impôt

(Marieé ou n'pas marieé)