Avoir un même taxe sur les impôt (Marieé ou n'pas marieé)

Statement of inadmissibility

The public petition n°2949 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-12-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2949 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2596 – Réduire les impôts sur les salaires des célibataires, déposée le 18.01.2023 et à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 30.01.2023. En outre, les deux pétitions publiques susmentionnées ayant chacune récolté plus de 4.500 signatures valides, elles donneront lieu à un débat public à la Chambre des Députés dans les meilleurs délais. Partant, la demande de pétition publique 2949 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son

introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2949, on 13-12-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2949 is submitted the 11-11-2023

Title of the petition: Avoir un même taxe sur les impôt

(Marieé ou n'pas marieé)