06.05.2024
Öffentliche n°2942
Petitionär/in: Danielle Fassbinder
Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques
Ziel der Petition
Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge. Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation ... mehr
Beweggründe für die Petition
Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.
Verlauf dieser Petition
30.04.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2942 wurde am 30-04-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13.03.2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2942 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 357
13.03.2024
Gültige Online-Unterschriften: 357
26.01.2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2942 ist am 26-01-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 357
15.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2942 kann ab dem 15-12-2023 unterschrieben werden
14.12.2023
Zulässigkeitsbescheid
14.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2942 wurde am 14-12-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 15-12-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 25-01-2024 um 23:59
13.12.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2023 betreffend die Petition Nr. 2942 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
30.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2942 wurde am 30-10-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques
Ziel der Petition: Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge.
Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation pour la CMCM cumulée est passée à 859,61 Euro.
De même les primes uniques d'assurances-décès couvrant le remboursement d'un prêt personnel en relation avec des transformations, rénovations et remises en état d'un bien immobilier devraient pouvoir être déduites fiscalement, tout comme c'est le cas pour les assurances-décès pour les prêts immobiliers.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.
