Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques

Closing statement

The public petition n°2942 is closed on 30-04-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2942, on 13-03-02024 - Number of signatures after validation: 357

Validated electronic signatures: 357

The period for signing the public petition n°. 2942 is closed on 26-01-2024 - Number of electronic signatures before validation: 357

The public petition n°2942 is open for signature, on 15-12-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2942 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-12-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-12-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-01-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2942, on 13-12-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2942 is submitted the 30-10-2023

Title of the petition: Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques

Aim of the petition: Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge.

Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation pour la CMCM cumulée est passée à 859,61 Euro.

De même les primes uniques d'assurances-décès couvrant le remboursement d'un prêt personnel en relation avec des transformations, rénovations et remises en état d'un bien immobilier devraient pouvoir être déduites fiscalement, tout comme c'est le cas pour les assurances-décès pour les prêts immobiliers.

Motivation of the general interest of the petition: Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.