Petitioner: Danielle Fassbinder

Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques

Purpose of the petition

Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge. Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation ... more Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge. Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation pour la CMCM cumulée est passée à 859,61 Euro. De même les primes uniques d'assurances-décès couvrant le remboursement d'un prêt personnel en relation avec des transformations, rénovations et remises en état d'un bien immobilier devraient pouvoir être déduites fiscalement, tout comme c'est le cas pour les assurances-décès pour les prêts immobiliers. ... less

Reasons for the petition

Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.