Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2913 wurde am 12-10-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2805 – Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base, déposée le 14.06.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-10-2023 betreffend die Petition Nr. 2913 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2913 wurde am 01-10-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.