Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2913 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2805 – Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base, déposée le 14.06.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2913, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2913 is submitted the 01-10-2023

Title of the petition: Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.