Eine Stellungnahme wurde am 16-10-2023 betreffend die einfache Petition Nr. 2885 angefragt
Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement, Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Petitionär/in: Filipe Marques
(voire le texte complet dans le document PDF attaché)
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Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement, Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Zulässigkeit : zulässig
Titel der Petition: Dépôt de pétition pour un compromis de vente, acte notarié et un contrat de bail stipulant en toutes lettres les pollutions cancérigènes du Grand-duché du Luxembourg.