Dépôt de pétition pour un compromis de vente, acte notarié et un contrat de bail stipulant en toutes lettres les pollutions cancérigènes du Grand-duché du Luxembourg.

Purpose of the petition

(voire le texte complet dans le document PDF attaché)

Reasons for the petition

(voire le texte complet dans le document PDF attaché)

The steps of this petition

16.10.2023

A position statement is requested on the ordinary petition n°2885, on 16-10-2023

Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement, Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

11.10.2023

The ordinary petition n°2885 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 11-10-2023

Admissibility: admissible

06.09.2023

The petition ordinary n°2885 is submitted the 06-09-2023

Title of the petition: Dépôt de pétition pour un compromis de vente, acte notarié et un contrat de bail stipulant en toutes lettres les pollutions cancérigènes du Grand-duché du Luxembourg.