Eine Stellungnahme wurde am 16-10-2023 betreffend die einfache Petition Nr. 2872 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Petitionär/in: Filipe Marques
(voir le texte complet dans le document PDF attaché)
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Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Zulässigkeit : zulässig
Titel der Petition: Dépôt de pétition menant à informer dignement de potentiels clients...