A position statement is requested on the ordinary petition n°2872, on 16-10-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Petitioner: Filipe Marques
(voir le texte complet dans le document PDF attaché)
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Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Admissibility: admissible
Title of the petition: Dépôt de pétition menant à informer dignement de potentiels clients...