26.01.2024
Öffentliche n°2849
Petitionär/in: Giuseppe Losito
Pour une modification de la facturation des frais de garde d’enfants dans les crèches privées en cas d’absence de l’enfant
Ziel der Petition
Adapter les facture plus particulièrement la facturation de Présence de l'enfant en crèche.
Beweggründe für die Petition
La motivation de cette pétition vient du faite que les crèches Priver facture la présence de(s) enfant(s), même si pour des raisons "Médicales ou Congé" l'enfant nécessite la garde d’un Parents à domicile. Actuellement, les repas sont facturés uniquement on cas de présence, mais si ... mehr
Verlauf dieser Petition
24.01.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2849 wurde am 24-01-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
07.12.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
06.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2849 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 06-12-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 151
06.12.2023
Gültige Online-Unterschriften: 151
25.11.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2849 ist am 25-11-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 151
14.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2849 kann ab dem 14-10-2023 unterschrieben werden
12.10.2023
Zulässigkeitsbescheid
12.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2849 wurde am 12-10-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 14-10-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-11-2023 um 23:59
11.10.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-10-2023 betreffend die Petition Nr. 2849 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
24.07.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2849 wurde am 24-07-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une modification de la facturation des frais de garde d’enfants dans les crèches privées en cas d’absence de l’enfant
Ziel der Petition: Adapter les facture plus particulièrement la facturation de Présence de l'enfant en crèche.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La motivation de cette pétition vient du faite que les crèches Priver facture la présence de(s) enfant(s), même si pour des raisons "Médicales ou Congé" l'enfant nécessite la garde d’un Parents à domicile.
Actuellement, les repas sont facturés uniquement on cas de présence, mais si l’enfant est Malade ou part en vacances, c’est une journée voir des semaines complete à 100% qui sont facturé, sans la présence de l’enfant en crèche et dans les repas, bien entendu la facturation est compréhensible du as l’occupation d'une place en creche", mais excessif si l’enfant n’est pas présent.
Le but serais donc de réduire les tarifes en cas d'absence de 100% à 65% pour congé,
Et de 100% à 45% avec certificat Médical.
Documents à fournir en cas de maladie, une copie du certificat Médicale doit être remis à la crèche.
En cas d’absence pour congé, l'État pourrais mettre en place un formulaire où sont indiqué les date de congé du ou des parents "qui doive être certifier par l’employeur ". Dans les deux cas la crèche devras envoyer les documents au service concerné pour que la demande soit analysée pour la réduction des frais.
