Pour une modification de la facturation des frais de garde d’enfants dans les crèches privées en cas d’absence de l’enfant

Closing statement

The public petition n°2849 is closed on 24-01-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2849, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 151

Validated electronic signatures: 151

The period for signing the public petition n°. 2849 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 151

The public petition n°2849 is open for signature, on 14-10-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2849 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2849, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2849 is submitted the 24-07-2023

Title of the petition: Pour une modification de la facturation des frais de garde d’enfants dans les crèches privées en cas d’absence de l’enfant

Aim of the petition: Adapter les facture plus particulièrement la facturation de Présence de l'enfant en crèche.

Motivation of the general interest of the petition: La motivation de cette pétition vient du faite que les crèches Priver facture la présence de(s) enfant(s), même si pour des raisons "Médicales ou Congé" l'enfant nécessite la garde d’un Parents à domicile.

Actuellement, les repas sont facturés uniquement on cas de présence, mais si l’enfant est Malade ou part en vacances, c’est une journée voir des semaines complete à 100% qui sont facturé, sans la présence de l’enfant en crèche et dans les repas, bien entendu la facturation est compréhensible du as l’occupation d'une place en creche", mais excessif si l’enfant n’est pas présent.

Le but serais donc de réduire les tarifes en cas d'absence de 100% à 65% pour congé,

Et de 100% à 45% avec certificat Médical.

Documents à fournir en cas de maladie, une copie du certificat Médicale doit être remis à la crèche.

En cas d’absence pour congé, l'État pourrais mettre en place un formulaire où sont indiqué les date de congé du ou des parents "qui doive être certifier par l’employeur ". Dans les deux cas la crèche devras envoyer les documents au service concerné pour que la demande soit analysée pour la réduction des frais.