Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2801 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Les faits de harcèlement et de « bullying » relèvent du droit pénal et de la protection de la jeunesse, c’est-à-dire de l’ordre judiciaire. Ainsi, ces faits ne relevant pas de l’ordre administratif, ils ne sauraient être sanctionnés par une amende administrative.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2801 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2801 wurde am 13-06-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.