Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2801 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Les faits de harcèlement et de « bullying » relèvent du droit pénal et de la protection de la jeunesse, c’est-à-dire de l’ordre judiciaire. Ainsi, ces faits ne relevant pas de l’ordre administratif, ils ne sauraient être sanctionnés par une amende administrative.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2801, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2801 is submitted the 13-06-2023

Title of the petition: Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.