Augmenter le prix de chèque service payé par l'état.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2795 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2795 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2507 – Augmentation du chèque-service à 7€/euro. déposée le 21.10.2022. Partant, la demande de pétition publique 2795 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2795 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2795 wurde am 09-06-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Augmenter le prix de chèque service payé par l'état.