Augmenter le prix de chèque service payé par l'état.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2795 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2795 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2507 – Augmentation du chèque-service à 7€/euro. déposée le 21.10.2022. Partant, la demande de pétition publique 2795 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2795, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2795 is submitted the 09-06-2023

Title of the petition: Augmenter le prix de chèque service payé par l'état.