Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2786 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2786 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2540 – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer. déposée le 30.11.2022 et pour laquelle un débat public sera organisé sous la nouvelle législature. Partant, la demande de pétition publique 2786 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2786 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2786 wurde am 02-06-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.