Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2786 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2786 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2540 – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer. déposée le 30.11.2022 et pour laquelle un débat public sera organisé sous la nouvelle législature. Partant, la demande de pétition publique 2786 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2786, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2786 is submitted the 02-06-2023

Title of the petition: Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.