Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée

Beendigungsbescheid

Die einfache Petition Nr. 277 wurde am 31-07-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: La pétition ordinaire 277 est devenue sans objet suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) concernant les emblèmes nationaux.

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 277 liegt vor, am 02-05-2012

Parlamentsausschüsse: Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Die einfache Petition Nr. 277 wurde am 12-02-2007 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée

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