Ordinary n°277
Petitioner: Jean Ries
Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée
The steps of this petition
31.07.2018
31.07.2018
The ordinary petition n°277 is closed on 31-07-2018
Reason for closure: La pétition ordinaire 277 est devenue sans objet suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) concernant les emblèmes nationaux.
02.05.2012
A position statement regarding the ordinary petition n°277 is available on 02-05-2012
Parliamentary committees: Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.02.2007
The petition ordinary n°277 is submitted the 12-02-2007
Title of the petition: Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée
12.02.2007