13.12.2023
Öffentliche n°2723
Petitionär/in: Guy Schanen
Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Ziel der Petition
L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une ... mehr
Beweggründe für die Petition
Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés. ... mehr
Verlauf dieser Petition
06.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2723 wurde am 06-12-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.10.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2723 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-10-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 346
11.10.2023
Gültige Online-Unterschriften: 346
23.06.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2723 ist am 23-06-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 346
12.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2723 kann ab dem 12-05-2023 unterschrieben werden
11.05.2023
Zulässigkeitsbescheid
11.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2723 wurde am 11-05-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 12-05-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 22-06-2023 um 23:59
10.05.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-05-2023 betreffend die Petition Nr. 2723 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
29.03.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2723 wurde am 29-03-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Ziel der Petition: L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité.
Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé.
Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.
Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.
