Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.

Closing statement

The public petition n°2723 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2723, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 346

Validated electronic signatures: 346

The period for signing the public petition n°. 2723 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 346

The public petition n°2723 is open for signature, on 12-05-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2723 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-05-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-06-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2723, on 10-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2723 is submitted the 29-03-2023

Title of the petition: Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.

Aim of the petition: L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité.

Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé.

Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.

C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.

Motivation of the general interest of the petition: Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.

Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.