Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2672 wurde am 11-04-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2672 est jugée similaire à la pétition publique 2295 - Coût des nouvelles constructions : augmentation du plafond pour l’application du taux réduit de 3%., déposée le 27.03.2022. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2672 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2672 wurde am 01-03-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation