Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation

Statement of inadmissibility

The public petition n°2672 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2672 est jugée similaire à la pétition publique 2295 - Coût des nouvelles constructions : augmentation du plafond pour l’application du taux réduit de 3%., déposée le 27.03.2022. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2672, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2672 is submitted the 01-03-2023

Title of the petition: Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation