STOP à l'interdiction prévue en 2035 dans l'UE des ventes de voitures thermiques neuves. STOP au massacre de nos industries automobiles et de nos emplois en UE. STOP à ce suicide de notre savoir faire européen. STOP au favoritisme de l'industrie Chinoise au détriment des nôtres.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2658 wurde am 13-03-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2639 – Géint d’Verbuet vum Verbrennungsmotor ab 2035, déposée le 15.02.2023 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 17.04.2023 inclus. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2658 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2658 wurde am 26-02-2023 eingereicht.

Titel der Petition: STOP à l'interdiction prévue en 2035 dans l'UE des ventes de voitures thermiques neuves. STOP au massacre de nos industries automobiles et de nos emplois en UE. STOP à ce suicide de notre savoir faire européen. STOP au favoritisme de l'industrie Chinoise au détriment des nôtres.