STOP à l'interdiction prévue en 2035 dans l'UE des ventes de voitures thermiques neuves. STOP au massacre de nos industries automobiles et de nos emplois en UE. STOP à ce suicide de notre savoir faire européen. STOP au favoritisme de l'industrie Chinoise au détriment des nôtres.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2658 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2639 – Géint d’Verbuet vum Verbrennungsmotor ab 2035, déposée le 15.02.2023 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 17.04.2023 inclus. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2658, on 10-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2658 is submitted the 26-02-2023

Title of the petition: STOP à l'interdiction prévue en 2035 dans l'UE des ventes de voitures thermiques neuves. STOP au massacre de nos industries automobiles et de nos emplois en UE. STOP à ce suicide de notre savoir faire européen. STOP au favoritisme de l'industrie Chinoise au détriment des nôtres.