Une option végétale pour les crèches publiques

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2628 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée identique à la pétition publique 2621 - Une option végétale pour les crèches publiques, déposée le 30.01.2023 par le même pétitionnaire. Ladite pétition publique 2621 ayant été déclarée recevable, la présente demande de pétition publique 2628 est partant irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2628 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2628 wurde am 07-02-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Une option végétale pour les crèches publiques