Une option végétale pour les crèches publiques

Statement of inadmissibility

The public petition n°2628 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée identique à la pétition publique 2621 - Une option végétale pour les crèches publiques, déposée le 30.01.2023 par le même pétitionnaire. Ladite pétition publique 2621 ayant été déclarée recevable, la présente demande de pétition publique 2628 est partant irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2628, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2628 is submitted the 07-02-2023

Title of the petition: Une option végétale pour les crèches publiques