Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2614 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2614 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 123

Gültige Online-Unterschriften: 123

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2614 ist am 18-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 123

Die öffentliche Petition Nr. 2614 kann ab dem 07-03-2023 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2614 wurde am 06-03-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-03-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-04-2023 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2614 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2614 wurde am 26-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

Ziel der Petition: Il serait intéressant de réfléchir à une facturation obligatoire à l'heure et non à une formule de mi-temps 30h ou plein temps 60h, 50h... Pourquoi les parents devraient payer 60 heures semaine en crèche si leur enfant n'est réellement que 40h ou 20h semaine. Les chèques services sont déjà calculé en heures pourquoi ne pas mettre aussi toutes les structures de crèches dans obligation de calculé en heure aussi.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La plupart des enfants en crèche n'ont pas des parents ou des tuteurs avec les horaires qui correspondent exactement avec les un mi-temps des crèches.Ils sont alors obligés de payer un temps plein en 60 heures ou 50h (en fonction des l'établissements) pour une garde enfants réel en 20h, 15h, 35 h… Les mi-temps en crèche sont en général soit le matin soit après-midi. Mais par exemple pour des personnes qui ont un métier dit de service comme la restauration, hôtellerie, les services de santé et bien d’autres avec des horaires flexibles, ces gens-là travaillent souvent pendant la pause de midi et donc ils sont obligés de choisir une formule en temps pleins pour assurer la garde de leur enfant ainsi ils payent un service pour des heures ineffectuées.Lors de la signature du contrat les parents et l établissements pourraient définir un emploi du temps pour définir les horaires et éviter tout débordement.De leurs côtés les crèches pointent déjà l'arrivée et le départ des enfants dans leurs structures donc la mise en place à l'heure ne changera pas le fonctionnement.Elle pourrait devenir un avantage pour calculer le nombre exacte enfant dans leur établissement et adapter les personnels et activités en fonction des heures ou de la semaine. Ces structures sont souvent agréées au chèque service, qui lui est déjà plafonné à l'heure, pourquoi ne pas continuer avec une facturation identique.