Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

Closing statement

The public petition n°2614 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2614, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 123

Validated electronic signatures: 123

The period for signing the public petition n°. 2614 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 123

The public petition n°2614 is open for signature, on 07-03-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2614 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2614, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2614 is submitted the 26-01-2023

Title of the petition: Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

Aim of the petition: Il serait intéressant de réfléchir à une facturation obligatoire à l'heure et non à une formule de mi-temps 30h ou plein temps 60h, 50h... Pourquoi les parents devraient payer 60 heures semaine en crèche si leur enfant n'est réellement que 40h ou 20h semaine. Les chèques services sont déjà calculé en heures pourquoi ne pas mettre aussi toutes les structures de crèches dans obligation de calculé en heure aussi.

Motivation of the general interest of the petition: La plupart des enfants en crèche n'ont pas des parents ou des tuteurs avec les horaires qui correspondent exactement avec les un mi-temps des crèches.Ils sont alors obligés de payer un temps plein en 60 heures ou 50h (en fonction des l'établissements) pour une garde enfants réel en 20h, 15h, 35 h… Les mi-temps en crèche sont en général soit le matin soit après-midi. Mais par exemple pour des personnes qui ont un métier dit de service comme la restauration, hôtellerie, les services de santé et bien d’autres avec des horaires flexibles, ces gens-là travaillent souvent pendant la pause de midi et donc ils sont obligés de choisir une formule en temps pleins pour assurer la garde de leur enfant ainsi ils payent un service pour des heures ineffectuées.Lors de la signature du contrat les parents et l établissements pourraient définir un emploi du temps pour définir les horaires et éviter tout débordement.De leurs côtés les crèches pointent déjà l'arrivée et le départ des enfants dans leurs structures donc la mise en place à l'heure ne changera pas le fonctionnement.Elle pourrait devenir un avantage pour calculer le nombre exacte enfant dans leur établissement et adapter les personnels et activités en fonction des heures ou de la semaine. Ces structures sont souvent agréées au chèque service, qui lui est déjà plafonné à l'heure, pourquoi ne pas continuer avec une facturation identique.